Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 2 : Versements libératoires
Article L6241-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 50
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison :
1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage, soit au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné au II de l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage, soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 12
Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-9-1 aux termes duquel : « I. - Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, […] l'État peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. […] L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – l'exclusion du système de la perception de la taxe d'apprentissage des écoles exploitées par des personnes morales de droit privé à but lucratif est contraire aux règles et principes constitutionnels suivants : la liberté de l'enseignement supérieur, la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité et le principe d'égalité devant les charges publiques ; la loi n° 2014-288 prise en son article 19 en ce qu'il est codifié aux articles L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, est donc contraire à la Constitution ;
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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[…] la liberté de l'enseignement supérieur, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté d'entreprendre reconnue par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le principe d'égalité reconnu par les articles 1 er et 3 de la Constitution et le principe d'égalité devant les charges publiques reconnu par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; que l'auteur de la décision ne pouvait donc pas faire application de l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, codifié sous les articles L.6241-8 et L.6241-9 du code du travail contraires à la Constitution ;
Lire la suite…- École professionnelle·
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/00510
[…] Ainsi la loi du 5 mars 2014 fixe un nouveau cadre pour l'affectation du barème de la taxe et définit les formations technologiques et professionnelles initiales (modification de l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971). Il s'agit de formations technologiques et professionnelles dispensées hors cadre de l'apprentissage qui doivent être délivrées dans le cadre de la formation initiale et conduire à des diplômes ou des titres enregistrés au RNCP. Ces formations doivent être dispensées à temps complet et de manière continue (article L 6241- 8 du code du travail).
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-Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B. » ; […] G. […] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. […] L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, […]
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