Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Article L72-101-5 Les crédits sont votés par chapitre et, […] des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. […] Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, […] l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. […] Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-11 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 28 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2010 ; […] Considérant que l'article L. 6241-11 du code du travail dispose : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; que le présent litige, qui est relatif à la rémunération perçue par M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Article L71-111-5 Les crédits sont votés par chapitre et, […] des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. […] Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, […] l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. […] Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-11 du code du travail ; […]
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