Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Article L6242-4 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Version07/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L119-1-1 (AbD), Code du travail L119-1-1 alinéa 2 phrases 1 et 2

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)

Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.

Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

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