Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre II : Contrôle / Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis
Article L6252-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 à l'occasion du recrutement des apprentis.
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 juin 2017, n° 15/01712
[…] Il s'ensuit que Monsieur A B a été employé en méconnaissance des dispositions de l'article L 8251-1 du code du travail et que la relation de travail a fait l'objet d'une rupture, de sorte que l'intéressé est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 6252-2 2° de ce même code, dont le montant, non utilement discuté par la SARL LES OLYMPIADES, est de 4290,66 euros, dont à déduire, le cas échéant, la somme versée par la SARL LES OLYMPIADES à Monsieur A B en exécution de la condamnation provisionnelle contenue dans l'arrêt du 17 mars 2016.
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