Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre II : Contrôle / Section 2 : Contrôle administratif et financier / Sous-section 1 : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
Article L6252-5 du Code du travailAbrogé
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Version01/05/2008
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