Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions
Article L6313-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
Commentaires • 8
Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail aux formations techniques proposées dans le secteur équestre. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
Lire la suite…Cette obligation de déclaration résulte de l'article L. 6351-1 du code du travail et elle n'est pas nouvelle. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; (…) / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; (…) » ; qu'aux termes de l'article
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[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail : « I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. () ».
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 3 avril 2024, n° 2204622
[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent « comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel » et, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-3 de ce code, ont notamment pour objet « de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ». […]
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Cette obligation de déclaration résulte de l'article L. 6351-1 du code du travail et elle n'est pas nouvelle. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
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