Article L6313-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L900-2 (AbD), Code du travail L900-2 alinéa 1, L953-5 alinéa 1, Code du travail - art. L953-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires96


2Les obligations pour les participants aux activités de team building en matière de formation professionnelle
www.kga-avocats.fr · 2 avril 2023

Le team building est une pratique de plus en plus répandue dans les entreprises, visant à renforcer les liens entre les collaborateurs et à améliorer la cohésion d'équipe. Cependant, il est important de connaître les obligations légales qui incombent aux participants en matière de formation professionnelle. Cet article a pour but de vous éclairer sur ces obligations et de vous aider à aborder sereinement vos activités de team building. Le cadre légal des activités de team building Il est important de rappeler que le team building s'inscrit dans le cadre des activités professionnelles …

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3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
BOFiP · 8 février 2023

120 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d'impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. La fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au …

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/01726
Infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22 e Chambre B ARRET DU 16 Décembre 2008 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01726 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 05/6156 APPELANTE Madame B C-D XXX XXX comparante en personne, assistée de M. Jürgen GOTZ, Délégué syndical ouvrier, dûment mandaté INTIMÉE SA ACCOR SERVICES FRANCE XXX XXX représentée par M e Marie-Estelle NIVOIT-NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1258 …

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  • Poste·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Téléphone·
  • Service·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Préavis·
  • Animateur

2Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/02168

ARRET DU 30 septembre 2011 N° 11/1151 RG 10/02168 RD/PN / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de SAINT OMER EN DATE DU 05 Juillet 2010 — Prud'hommes - APPELANT : CGEA AMIENS XXX XXX Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) INTIME : M e Z Y — Mandataire liquidateur de SA ARQUES TEXTILES – ARTEX XXX 62500 SAINT-OMER Représentant : M e Francis CORRET (avocat au barreau de SAINT OMER) substitué par M e VENIEL M me H I XXX XXX XXX Représentant : M e Eric DHORNE (avocat au barreau de Saint-Omer) COMPOSITION DE LA COUR …

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  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Adaptation·
  • Sociétés·
  • Capacité·
  • Obligation·
  • Maintien·
  • Travail

3Cour d'appel de Poitiers, 10 février 2016, n° 14/04152
Infirmation partielle

JMA/KG ARRET N° 123 R.G : 14/04152 X C/ SAS MEUBLES BARREAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 FEVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04152 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 23 octobre 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES. APPELANTE : Madame Z X épouse Y née le XXX à XXX de nationalité Française Profession : Comptable XXX XXX Représentée par M e Claudine PAILLET de la SELARL PAILLET-BABERT AVODOC, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEE : XXX …

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  • Meubles·
  • Prime·
  • Travail·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Dommages et intérêts
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Documents parlementaires166

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6313-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6313-1 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6313-1 Code du travail
Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…
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