Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
ABUS DE FAIBLESSE L'abus de faiblesse est un délit prévu par les articles 223-15-2 et suivants du Code pénal. L'article 223-15-2 du Code pénal définit et réprime l'infraction ainsi : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion …
Lire la suite…Bonjour à tous, Ravi de vous retrouver pour ce nouveau numéro de 23 ! Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis Rémi Rousseau et je partage avec vous, chaque 23 du mois (modulo la pause que je me suis octroyée en mai), une curation des sujets qui font l'actualité légale et réglementaire du marché de la formation professionnelle. N'hésitez pas à la partager et la repartager avec vos collègues, amis et autres réseaux si le contenu vous semble intéressant et pertinent 🤗 🙏 Bonne lecture et à très vite ! PS : pas de numéro en août, prochain numéro le 23 septembre ! 😎 L'actualité du mois …
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« En 2026, les RH ne seront plus là pour suivre le changement : elles seront là pour le diriger. » Découvrez le TOP 5 des priorités RH 2026 👇 Alors que nous allons bientôt entrer dans une année charnière pour les entreprises, les défis RH les plus critiques ne seront plus uniquement opérationnels : ils seront stratégiques, technologiques et profondément humains. Voici les 5 priorités RH qui vont structurer 2026 : 1️⃣Transformer la fonction RH avec la technologie, pas seulement l'automatiser L'upgrade des systèmes RH est aujourd'hui cité comme la priorité N°1 : les organisations veulent …
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