Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Question posée le 05/08/2016 Par Chercheur d'emploi Département : Seine-Saint-Denis (93) 1 réponse Mots clés de cette question :conditionscongé pour examen Bonjour, Je suppose que ce que vous appelez "congé pour examen" est en fait un congé individuel de formation qui "peut également être accordé pour préparer un examen" prévu à l'article L. 6322-3 du Code du travail (code du travail, L. 6322-3). […] D'une part, l'ancienneté requise pour le bénéfice de ce congé est en effet d'au moins 24 mois, mais cette durée est d'au moins 36 mois dont douze dans l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés (R. 6322-2). […]
Lire la suite…Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, […] sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 […] Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. […] En application des dispositions combinées des articles L 6322-3 et L 6322-19 du Code du travail, […] dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et sa rémunération antérieure était intégralement maintenue pendant la durée du congé pour examen quel que soit son montant. L'article R 6322-3 du même Code, […] L'article R 6322-9 alors en vigueur ajoutait l'obligation pour le salarié concerné de fournir à l'entreprise une attestation de présence aux examens faute de quoi il perdait le bénéfice du maintien de la rémunération prévue à l'article L 6322-19. […] Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 25/03/1977), […]
[…] Par courrier en date du 3 juillet 2015, la société Ovrb a invité Monsieur X à réintégrer son poste. […] En vertu de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. […] Le congé y afférent est donc un congé pour examen au sens de l'article L.6322-3 du code du travail. Selon l'article L.6322-19 du même code, pendant la durée du congé pour examen, la rémunération antérieure est intégralement maintenue, quel que soit son montant. Selon l'article R.6322-8 du même code, le bénéficiaire du congé individuel de formation remet à l'employeur une attestation de présence effective du stage à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail.
[…] que M me A… ne conteste pas sérieusement l'existence de cette possibilité ; qu'il ne résulte ni des dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-3 à R. 6322-7 du code du travail, ni des dispositions du décret du 16 juillet 1984 relatif au congé individuel de formation, […] que M me A… a elle-même fait part à l'université, le 3 septembre 2015, qu'elle n'envisageait plus de s'inscrire, […] la convention de rupture ; qu'elle ne s'est pas rétractée de l'engagement de rupture conventionnelle dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert pour ce faire à compter de cette date par les dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail alors que l'université lui avait confirmé, […]
D'OU CE QU'IL SUIT * * * TITRE PREMIER – NATURE ET PORTEE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE Article 1 Cet accord est régi par les dispositions des articles L2232-21, L2232-22, R2232-10 à R2232-13 du Code du Travail en vigueur à la rédaction du présent. Article 2 Au visa de l'article L2253-3 du Code du Travail, […] d'un congé parental d'éducation ; d'un congé sabbatique ; d'actions de formation effectuées hors du temps de travail ; de congés individuels de formation en application des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du Code du travail, […]
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