Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Objet
Article L6322-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 8
[…] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles L 6322-1 et L 6322-3 du code du travail la cour se référant à la décision déférée sur ce point. […]
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[…] En application des dispositions combinées des articles L 6322-3 et L 6322-19 du Code du travail, alors en vigueur et abrogés depuis le 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) pouvait être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, […] Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 25/03/1977), de son ancienneté à la date du licenciement (plus de 18 ans), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (935, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 17MA02612, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'établissement soutient qu'il était loisible à M me A… de solliciter le report du bénéfice de son congé individuel de formation auprès du FONGECIF de la Réunion ; que M me A… ne conteste pas sérieusement l'existence de cette possibilité ; qu'il ne résulte ni des dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-3 à R. 6322-7 du code du travail, ni des dispositions du décret du 16 juillet 1984 relatif au congé individuel de formation, ni des stipulations des accords nationaux interprofessionnels des 5 décembre 2003, […]
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