Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
[…] avec reprise des contrats de travail par cette entité en application des dispositions de l'article L 1224-12 du code du travail, […] Madame X a adressé à son employeur une demande de congé individuel de formation d'une durée de 6 mois à compter du 14 septembre 2009. […] — des dommages-intérêts de 10 000 € pour violation des dispositions de l'article L 6322-6 du travail relatif au congé individuel de formation. […] — de constater que la société SEM-19 n'a fourni aucune réponse à sa demande de congé individuel de formation qui portait sur un temps partiel et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts de 10 000 € pour violation des dispositions de l'article 6322-6 du code du travail ;
[…] Ce courrier étant resté sans suite de votre part, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 janvier 2015 à l' entretien préalable à votre licenciement prévu le 6 février 2015 à 10 heures à notre siège social. […] Le salarié qui souhaite partir en congé individuel de formation doit adresser une demande d'autorisation d'absence dans le délai prévu par l'article R 6322-3 du code du travail, en indiquant le calendrier, […] lorsque le salarié remplit les conditions requises, le CIF est de droit, l'employeur peut reporter le congé pour deux motifs prévus par les articles L 6322-6, 7 et 8 du code du travail.
[…] Selon l'article R.1455-6 du code du travail le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] Selon l'article L.6322-6 du code du travail le bénéfice du CIF est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou sinon des délégués du personnel, […] Selon les articles R.6322-8 et 9 du code du travail, le salarié doit fournir chaque mois à l'employeur une attestation de présence à la formation, et à défaut il peut perdre le bénéfice du congé, et si cette formation a pour finalité le passage d'un examen il peut perdre le bénéfice du maintien de la rémunération intégrale prévu à l'article L.6322-19 du même code.