Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 80
Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
[…] Selon les articles R.6322-8 et 9 du code du travail, le salarié doit fournir chaque mois à l'employeur une attestation de présence à la formation, et à défaut il peut perdre le bénéfice du congé, et si cette formation a pour finalité le passage d'un examen il peut perdre le bénéfice du maintien de la rémunération intégrale prévu à l'article L.6322-19 du même code. […] Cependant, si un texte (l'article L.6322-9 du code du travail) prévoit que dans les entreprises de moins de 10 salariés l'autorisation du CIF peut être différée quand elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du CIF, d'au moins deux salariés de l'entreprise, […]
[…] Monsieur Y a été embauché par la SARL C le 9 mai 2007 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur. […] Pour s'opposer à la demande du salarié, la SARL C fait valoir que l'article L.6322-8 du Code du Travail qui dispose que « dans les établissements de moins de 200 salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congés demandées dépasse 2% du nombre total d'heures effectuées dans l'année » trouve application en l'espèce ; […] que, cependant, la société C comptant moins dix salariés dans son effectif , le régime applicable résultant des articles L6322-8 et L 6322-9 du code du travail, […]
[…] X rétorque que l'employeur a abusivement refusé la prise de congés CIF en se fondant sur un moyen fallacieux en violation des articles L6322-6 à L6322-9 du code du travail; qu'en cas de refus du CIF, le report ne peut aller au-delà d'un maximum de 9 mois, en application de l'article R6322-7 de ce même code, […] — l'attestation de M me L X, […] X et de reporter la période de formation au premier trimestre 2016, la circonstance que le report soit éventuellement supérieur au délai maximum de neuf mois de l'article 6322-7 du code du travail ne caractérisant pas davantage la volonté prétendue de la société Simonem de faire échec au droit fondamental de se former de M. […]