Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
[…] Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris du 13 mars au 27 mai 2013, En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
[…] Elle ajoute que l' employeur peut subordonner le versement de cette prime à la présence effective du salarié sur son lieu de travail puisqu'elle est conditionnée par sa production du mois, que l' article L 6322-13 du code du travail concerne le calcul de l' ancienneté.
[…] RG : F 13/01433 […] Attendu qu'il résulte de l'article L 2411-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige qu'à l'expiration de leur mandat, les représentants du personnel élus bénéficie d'une protection qui dure six mois et qui débute au jour de l'expiration du mandat. […] Attendu qu'il résulte de l'article L6322-13 du code du travail que le congé individuel de formation est assimilé à une période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Pour bénéficier d'un titre-restaurant, l'article R 3262-7 du code du travail, précise qu'il faut qu'un repas soit compris dans l'horaire journalier du salarié, ce qui suppose une présence effective ou en cas d'absence, que cette absence soit assimilée à du temps de travail effectif. Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail. […] La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif uniquement pour la détermination des droits du salarié en matière de congé payé annuel et à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise (Article L. 6322-13 du code du travail). […]
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