Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
1° Les règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation par les organismes collecteurs paritaires agréés à ce titre ;
2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé individuel de formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;
3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée d'appliquer l'accord ou la convention, notamment de définir les catégories d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatifs à l'ordre de satisfaction des demandes.
[…] Lorsque le salarié a obtenu la prise en charge de son congé individuel de formation (CIF) par le X, l'employeur doit faire l'avance du salaire, dont il demande le remboursement au X, comme le prévoit l'article L. 6322-20 du code du travail les articles L. 6322- 14 et 17 du code du travail disposent que le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération égale au salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail.
[…] Mme [N] [U] [R] épouse [Z] [L] (Ci-après Mme [Z]) a été engagée par l'association [7] le 14 octobre 2002 en qualité d'éducatrice spécialisée et a été promue chef de service éducatif à compter du 6 juin 2005. […] En application de l'article L 6322-14 du code du travail applicable au présent litige, c'est-à-dire au moment de la décision de l'accord de prise en charge jusqu'à l'information de son annulation, les organismes collecteurs paritaires agréés, tels que l'OPCO Santé, […]
[…] il demande au tribunal, vu les articles R. 6322-1 et suivants du code du travail, […] L'article L. 6322-1 du code du travail rappelle que le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, […] dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. […] L'article L. 6322-14 du code du travail dispose qu'un accord national interprofessionnel ou une convention de branche ou un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un accord interprofessionnel étendu, détermine : […] Monsieur X a formé un recours gracieux le 3 septembre 2012 qui a été rejeté le 14 septembre 2012, […] D L. F
S'agissant des candidats salariés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation sous certaines conditions définies aux articles L. 6322-14 à L. 6322-24 du code du travail. […] Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d'État d'aide-soignant prévoient notamment que les personnes titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture bénéficient de dispenses pour certaines unités de formation spécifiques, leur permettant, à ce titre, de ne financer la formation qu'au prorata des unités de formation qu'elles ont à valider. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) depuis début 2005.
Lire la suite…