Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
1° Les règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation par les organismes collecteurs paritaires agréés à ce titre ;
2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé individuel de formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;
3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée d'appliquer l'accord ou la convention, notamment de définir les catégories d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatifs à l'ordre de satisfaction des demandes.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Or en application des dispositions des articles L.6322-14 et suivants du code du travail, la rémunération à laquelle Monsieur B C pouvait prétendre pendant la durée de son congé individuel de formation qui bénéficiait d'une prise en charge limitée à 2096 heures au taux horaire de 24,13 € cessait d'être due à expiration de la période d'autorisation d'absence du 1 er avril 2009 au 30 avril 2010.
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[…] Lorsque le salarié a obtenu la prise en charge de son congé individuel de formation (CIF) par le X, l'employeur doit faire l'avance du salaire, dont il demande le remboursement au X, comme le prévoit l'article L. 6322-20 du code du travail les articles L. 6322- 14 et 17 du code du travail disposent que le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération égale au salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 février 2021, n° 19/00589
[…] Aux termes de l'article L 6322-14 du code du travail, un accord national interprofessionnel ou une convention de branche ou un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un accord interprofessionnel étendu, détermine 1°) Les règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation par les organismes collecteurs paritaires agréés
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S'agissant des candidats salariés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation sous certaines conditions définies aux articles L. 6322-14 à L. 6322-24 du code du travail. […] Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d'État d'aide-soignant prévoient notamment que les personnes titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture bénéficient de dispenses pour certaines unités de formation spécifiques, leur permettant, à ce titre, de ne financer la formation qu'au prorata des unités de formation qu'elles ont à valider. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) depuis début 2005.
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