Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 09/22474
[…] En second lieu, il prétend que le juge a fait une fausse application tant de l'article L931-18 du Code du travail (devenu L. 6322-34 du Code du travail) en considérant que 's'il est admis que les partenaires sociaux puissent négocier un pourcentage du salaire différent de celui déterminé par décret, […] Pour ce faire, il affirme que les dispositions légales relatives au CIF sont purement supplétives en présence de dispositions conventionnelles étendues, rappelant l'article L6322-16 du code du travail (issues de la loi du 4 janvier 1998) renvoie à un accord professionnel pour la fixation de la rémunération du salarié, […]
Lire la suite…- Rémunération·
- Formation·
- Salarié·
- Accord·
- Congé·
- Travail temporaire·
- Salaire horaire·
- Employeur·
- Code du travail·
- Heures supplémentaires