Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
[…] l'employeur doit faire l'avance du salaire, dont il demande le remboursement au X, comme le prévoit l'article L. 6322-20 du code du travail les articles L. 6322- 14 et 17 du code du travail disposent que le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération égale au salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail. […] La documentation du X, ainsi qu'une lettre du X en date du 20 février 2015 relative à l'erreur fautive de la société ATOS INFOGERANCE dans l'absence de prise en compte des heures supplémentaires concernant un autre salarié en formation, confortent le fait que le salaire brut versé au salarié en formation doit prendre en compte les heures supplémentaires, […]
[…] Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation à compter du 1er février 2016 et a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2017 au cours du stage réalisé au titre de ce congé. […] aucune disposition ne prévoyant que le salarié serait passé au service de M. [G], maître de stage du salarié, ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. »
[…] Selon l'article L.6322-20 du code du travail, cette rémunération est versée par l'employeur, lequel est remboursé par cet organisme. Selon les articles R.6322-8 et 9 du code du travail, le salarié doit fournir chaque mois à l'employeur une attestation de présence à la formation, et à défaut il peut perdre le bénéfice du congé, et si cette formation a pour finalité le passage d'un examen il peut perdre le bénéfice du maintien de la rémunération intégrale prévu à l'article L.6322-19 du même code.
[…] survenu au cours d'une formation professionnelle La Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2025 retient que le centre de formation n'est pas un “autre employeur” au sens de l'article L. 1226-6 du Code du travail. […] Faits et procédure M. […] Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation à compter du 1er février 2016 et a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2017 au cours du stage réalisé au titre de ce congé. […] ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » La société Etablissements Philippe Van de Maele, société anonyme, […]
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