Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] En l'espèce, l'acte d'appel est une lettre en date du 19 avril 2017, signée uniquement par M. X, aux termes de laquelle ce dernier indique qu'il interjette appel et qu'il désigne M me Y, défenseur syndical, pour le représenter. […] Selon l'article L.6322-17 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une […] Selon les articles R.6322-8 et 9 du code du travail, le salarié doit fournir chaque mois à l'employeur une attestation de présence à la formation, et à défaut il peut perdre le bénéfice du congé, et si cette formation a pour finalité le passage d'un examen il peut perdre le bénéfice du maintien de la rémunération intégrale prévu à l'article L.6322-19 du même code.
[…] 6 mars 2018, 5 et 19 avril 2018 sollicitant, selon le cas, […] En application des dispositions combinées des articles L 6322-3 et L 6322-19 du Code du travail, alors en vigueur et abrogés depuis le 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) pouvait être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et sa rémunération antérieure était intégralement maintenue pendant la durée du congé pour examen quel que soit son montant. L'article R 6322-3 du même Code, alors en vigueur, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2014, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour le 25 septembre 2014. […] En vertu de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. […] Le congé y afférent est donc un congé pour examen au sens de l'article L.6322-3 du code du travail. Selon l'article L.6322-19 du même code, pendant la durée du congé pour examen, la rémunération antérieure est intégralement maintenue, quel que soit son montant. Selon l'article R.6322-8 du même code, […]