Article L6322-19 du Code du travail
Article L6322-18
Article L6322-20
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5

1Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 avril 2018, n° 17/02177Infirmation partielle

[…] En l'espèce, l'acte d'appel est une lettre en date du 19 avril 2017, signée uniquement par M. X, aux termes de laquelle ce dernier indique qu'il interjette appel et qu'il désigne M me Y, défenseur syndical, pour le représenter. […] Selon l'article L.6322-17 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une […] Selon les articles R.6322-8 et 9 du code du travail, le salarié doit fournir chaque mois à l'employeur une attestation de présence à la formation, et à défaut il peut perdre le bénéfice du congé, et si cette formation a pour finalité le passage d'un examen il peut perdre le bénéfice du maintien de la rémunération intégrale prévu à l'article L.6322-19 du même code.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 18/00541Infirmation partielle

[…] 6 mars 2018, 5 et 19 avril 2018 sollicitant, selon le cas, […] En application des dispositions combinées des articles L 6322-3 et L 6322-19 du Code du travail, alors en vigueur et abrogés depuis le 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) pouvait être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et sa rémunération antérieure était intégralement maintenue pendant la durée du congé pour examen quel que soit son montant. L'article R 6322-3 du même Code, alors en vigueur, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/01413Infirmation

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2014, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour le 25 septembre 2014. […] En vertu de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. […] Le congé y afférent est donc un congé pour examen au sens de l'article L.6322-3 du code du travail. Selon l'article L.6322-19 du même code, pendant la durée du congé pour examen, la rémunération antérieure est intégralement maintenue, quel que soit son montant. Selon l'article R.6322-8 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-19 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-19 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-19 Code du travail
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion