Article L6322-22 du Code du travail

Article L6322-21Article L6322-23

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Les dispositions des articles L. 6322-17 à L. 6322-21 sont applicables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'employeur est ou non soumis à l'obligation de participation au financement des actions de formation définie à l'article L. 6331-9.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 octobre 2009, n° 09/56464

[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L. 6322-17 du code du travail dispose que : […] Que l'article L. 6322-22 du même code dispose que :

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-22 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-22 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

3. Amendement AS62, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-22 Code du travail

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…

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