Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;
2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.
1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;
2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.
S'agissant des candidats salariés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation sous certaines conditions définies aux articles L. 6322-14 à L. 6322-24 du code du travail. […] Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d'État d'aide-soignant prévoient notamment que les personnes titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture bénéficient de dispenses pour certaines unités de formation spécifiques, leur permettant, à ce titre, de ne financer la formation qu'au prorata des unités de formation qu'elles ont à valider. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) depuis début 2005.
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