Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] au motif que Mme [G] avait refusé la proposition de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, elle a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, […] au cours des 12 derniers mois civils (C. trav., art. L. 6322-27, et C. trav., […] ; C. trav., art. R. 6322-20, réd. […] Enfin et surtout, Mme [G] qui fait état des textes applicables exclusivement en matière de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (art.L.6322-25 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige) n'explique pas en quoi son emploi en contrat à durée indéterminée aurait compromis ses possibilités de formation dans le cadre d'un tel contrat, […]
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, […] satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L.313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.341-2 du code du travail. ;
Le statut du salarié embauché en CDD L'article L.1242-14 du Code du travail, les salariés recrutés en CDD doivent connaitre une égalité de traitement avec les salariés titulaires d'un CDI. […] En outre d'un congé de formation dont tout salarié peut bénéficier, l'article L.6322-25 du Code du travail autorise à ce que toute personne ayant été titulaire d'un CDD au cours de sa vie professionnelle peut bénéficier d'un congé individuel de formation.
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