Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.
Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.
1. Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2015, n° 1420223Rejet
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6322-20 du code du travail : « En application de l'article L. 6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes : / 1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ; / 2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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