Article L6322-27 du Code du travail
Article L6322-25
Article L6322-28
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2015, n° 1420223Rejet

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6322-20 du code du travail : « En application de l'article L. 6322-27, pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes : / 1° Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ; / 2° Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-27 Code du travail
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-27 Code du travail
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