Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] T R I B U N A L […] il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 1134 du code civil, L 6322-1 et suivants et R 6322-1 et suivants du code du travail et de l'accord du 30 juin 2011 portant création de l'UNAGECIF, de : […] L'article 3 de l'accord portant définition des modalités de prise en charge du congé individuel de formation par l'UNAGECIF stipule que “conformément aux articles L 6322-20 et L 6322-35 du code du travail, l'UNAGECIF assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé individuel de formation (dont les coûts pédagogiques) conformément aux règles, légales ou définies par le présent accord, […]
[…] Z X demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L6322-1 et suivants et R.6322-1 du code du travail, d'infirmer le jugement entrepris et, outre divers constater et dire et juger, […] Conformément aux articles L.6322-20 et L.6322-35 du code du travail, l'Unagecif assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé annuel de formation (dont les coûts pédagogiques)conformément aux règles légales ou définies par le présent accord, qui régissent les conditions d'intervention. […] 'conformément aux articles L. 6322-20 et L. 6322-35 du code du travail, […]
En effet, un nouvel article L.6111-3 est introduit dans le Code du travail. […] La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois (contre 12 mois avant l'entrée en vigueur de la loi). […] De plus, il bénéficiera de cinq jours de congés supplémentaires afin de préparer ses examens (nouvel article L.6322-35 du Code du travail). […]
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