Article L6322-39 du Code du travail

Article L6322-38

Article L6322-40

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été opéré, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

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1. TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires

BOFIP

L. 6331-2). […] R. 6332-22-4) Entreprises de 300 salariés et plus. (C. trav, art. […] L. 6322-37). […] art. […] L. 6322-39). 120 En l'absence de tels versements ou en cas de versements insuffisants, l'employeur doit s'acquitter auprès du service des impôts d'un versement égal à la différence entre le montant de son obligation majorée de l'insuffisance constatée et le montant des versements effectués auprès de l'organisme collecteur. 130 Remarque : L'article L. 222-4 du code du sport exonère de cette participation les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus, en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]

2. TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires

BOFIP

L. 6331-2). […] R. 6332-22-4) Entreprises de 300 salariés et plus. (C. trav., art. […] L. 6322-37). […] art. […] L. 6322-39). 120 En l'absence de tels versements ou en cas de versements insuffisants, l'employeur doit s'acquitter auprès du service des impôts d'un versement égal à la différence entre le montant de son obligation majorée de l'insuffisance constatée et le montant des versements effectués auprès de l'organisme collecteur. 130 Remarque : L'article L. 222-4 du code du sport exonère de cette participation les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus, en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport. […]

3. TPS - FPC - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires

BOFIP

[…] contrat à durée déterminé s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ( article L6322-39 du code du travail ). 210 Les employeurs sont tenus de mentionner dans la déclaration déposée au titre de leur obligation en matière de formation professionnelle (déclaration n° 2483) le montant des salaires versés aux titulaires de ces contrats, […] l'employeur doit s'acquitter auprès du […] service des impôts d'un versement égal à la différence entre le montant de son obligation majorée de l'insuffisance constatée et le montant des versements effectués auprès de l'organisme collecteur. 230 Remarque : L'article L […]

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