Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] d'un même montant, au titre de la majoration prévue à l'article L. 6322-40 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6322-37 du code du travail : « Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9, font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours » ; qu'aux termes de l'article
[…] D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts (Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, […] Aux termes de l'article 235 ter KI du même code alors applicable (Financement du congé individuel de formation) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, […] Aux termes de l'article 235 ter KK du même code alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6322-37 du code du travail : « Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9, font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. » ; qu'aux termes de l'article L. 6322-40 de ce même code : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement selon les modalités prévues à l'article L. 6322-38 ou a opéré un versement d'un montant insuffisant, […]
-La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée : 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-1 et à l'article L. 6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. […] Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. […] par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L. 6322-40, […]
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