Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches / Paragraphe 4 : Financement du congé
Article L6322-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée » ; qu'aux termes de l'article 235 ter KI dudit code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, […] et qu'aux termes de l'article 235 ter KK du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Justice administrative·
- Financement·
- Participation·
- Employeur·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Montant·
- Impôt·
- Pénalité
[…] — la société ne conteste pas son insuffisance de participation constatée au titre du congé individuel de formation pour l'année 2008 ; que l'article L. 6322-40 du code du travail prévoit que la contribution est majorée dès lors qu'une insuffisance est contestée ; qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder une remise de cette majoration au titre de son « comportement global » ;
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Comité d'entreprise·
- Participation·
- Code du travail·
- Consultation·
- Île-de-france·
- Région·
- Procès-verbal·
- Plan·
- Congé
3. Conseil d'État, 3ème chambre, 21 novembre 2018, 409509, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes, en troisième lieu, de l'article 235 ter KI du même code, alors applicable qui figurait dans un paragraphe IV intitulé « Financement du congé individuel de formation » : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ». Aux termes de l'article 235 ter KK du même code, alors applicable et figurant dans le même paragraphe : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Employeur·
- Tribunaux administratifs·
- Versement·
- Montant·
- Développement·
- Code du travail·
- Participation·
- Pénalité·
- Rémunération
[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…