Article L6322-44 du Code du travail

Article L6322-43

Article L6322-45

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

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1. Le congé de bilan de compétences (CBC)Accès limité

www.legisocial.fr · 17 novembre 2017

2. La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points

eurojuris.fr · 9 août 2010

[…] répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L . 335-6 du code de l'éducation." […] Article L6322-44 du code du travail : "La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, […] par bilan. " Article L6322 -45 : " Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L. 6322 -11. " Article L6322 […]

3. La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points

Eurojuris France · 9 août 2010

Article L6322-44 du code du travail: "La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. " Article L6322-45 : " Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L. 6322-11. " Article L6322-46 : " La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée du congé payé prévu à l'article L. 3141-1. […] branche professionnelle, […]

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-44 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-44 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

3. Amendement AS62, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-44 Code du travail

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…

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