Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Articles L.6322-48 et suivants du Code du travail. […] Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'un congé bilan de compétences et que l'OPACIF a accepté la demande de financement, ces frais seront pris en charge totalement ou partiellement selon l'étendue de cet accord de prise en charge. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] d'une part, dès lors que la société justifie de la réalisation de l'ensemble des prestations en litige, en application des articles L. 6362-6 et L. 6354-1 du code du travail, ainsi que de leur rattachement aux activités de formation ; […] il y a ainsi une double imposition qui est manifestement injustifiée ; en ce qui concerne l'action bilan de compétence, il ne peut lui être reproché le défaut d'habilitation par un organisme collecteur paritaire agréé (ci-après OPCA) au titre du congé individuel de formation en application des articles L. 6322-48 et R. 6322-51 du code du travail, dès lors que l'ensemble des formations ont été agréées par l'OPCA qui a adressé à la Direccte le programme, […]
[…] concourant à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue, de retirer de la liste mentionnée à l'article L. 6322-48 du code du travail un prestataire chargé de la réalisation de bilans de compétence relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif […] En effet, le Tribunal des conflits a jugé que les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître d'une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l'encontre d'une personne privée chargée d'une mission de service public et dépourvue de prérogatives de puissance publique (TC, 6 novembre 1978, B…, […] Glogowski ; TC, 18 juin 2001, L… c/ Assedic Oise et Somme, n° 3239 ).
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