Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] A L […] au titre des actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés, le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l'organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. […] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, […]
Contexte Le bilan de compétences permet à une personne, salariée ou non, d'analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations pour évoluer professionnellement (articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail). Dans tous les cas, cette démarche apporte un plus en termes d'identité et de reconnaissance. Pourquoi entreprendre un bilan de compétences ? Qui sont les principaux types de prestataires de bilan de compétences ? Quelles sont les conditions d'accès et de prise en charge financières selon le statut du demandeur ?
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