Article L6322-58 du Code du travail
Article L6322-57
Article L6322-59
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2016, n° 1512035Rejet

[…] que les conditions visées au § 2 de l'article 7 du règlement mentionné ne sauraient être applicables à la situation de M me Y, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'emploi contracté en Italie par l'intéressée, qui ne relève pas non plus de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail ; que, par suite, le délai qui était imparti à l'intéressée pour faire valoir ses droits au chômage au titre de son contrat doctoral ne s'étendait que jusqu'au 1 er novembre 2014 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 octobre 2023, n° 22/12320Confirmation

[…] k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, […] l) de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif ;

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-58 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-58 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6322-58 Code du travail
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…
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