Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] que les conditions visées au § 2 de l'article 7 du règlement mentionné ne sauraient être applicables à la situation de M me Y, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'emploi contracté en Italie par l'intéressée, qui ne relève pas non plus de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail ; que, par suite, le délai qui était imparti à l'intéressée pour faire valoir ses droits au chômage au titre de son contrat doctoral ne s'étendait que jusqu'au 1 er novembre 2014 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, […] l) de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif ;