Article L6323-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2015
>
Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-1 phrase 1, Code du travail - art. L933-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
27 textes citent l'article

Commentaires69


www.legisocial.fr · 29 mai 2024

Village Justice · 30 octobre 2023

[…] Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Selon l'article L6323-1 du Code du travail, chaque salarié dispose d'un CPF qui lui permet d'acquérir des droits à la formation. Ces droits sont mobilisables à tout moment, en particulier en cas de licenciement économique. Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante ou de préparer une certification. […]

 Lire la suite…

louislefoyerdecostil.fr · 5 juillet 2023

[…] [24] Art. L. 6323-1 et suivants du Code du travail. Un contentieux en plein boom suite notamment aux problématiques du CPF géré par la caisse des dépôts. […] […] [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 janvier 2020, n° 18/05695
Infirmation

[…] A droit constant avec l'article L. 930-1 du code du travail applicable depuis l'origine du contrat de travail devenu L. 6323-1, l'employeur supporte l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution de celui-ci et de progresser dans des qualifications supérieures, et il est constant que pendant les 25 ans de carrière dans l'entreprise, M. X n'a bénéficié d'aucune formation ce qui a eu pour effet d'accroître sa déqualification dans la recherche d'un nouvel emploi après son départ de l'entreprise, de sorte que le préjudice qui en est résulté sera réparé par 1'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Emploi·
  • Sociétés·
  • Amiante·
  • Plan social·
  • Dommages et intérêts·
  • Travail·
  • Code du travail·
  • Commission

2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 novembre 2015, n° 14/04151
Infirmation partielle

[…] Qu'elle a été reconnue travailleur handicapé le 12 février 2010 pour la période du 01/12/09 au 30/11/14 ; […] Considérant, sur l'indemnité au titre du DIF, que l'article L. 6323-1 du code du travail alors en vigueur prévoyait que 'tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures' ; que l'article L. 6323- 5 du même code dispose que 'les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures' ;

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Temps de travail·
  • Code du travail·
  • Employeur·
  • Emploi·
  • Entreprise

3Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 26 septembre 2013, n° 12/02555
Infirmation partielle

[…] Que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étant pas établis au des attestations sus-mentionnées, étant rappelé que le salarié était détaché auprès de la AstraZenek, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture, soit la somme de 8. 157 euros (2. 719 euros x 3) au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés, celle de 6. 489, 35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 19 de la convention collective, celle de 664, 43 euros à titre de solde de paiement des congés payés et celle de 869, 25 euros au titre de l'indemnisation du DIF par application de l'article L 6323-1 du code du travail;

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Faute grave·
  • Protocole·
  • Concession·
  • Indemnité transactionnelle·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).