Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
Commentaires • 68
[…] [24] Art. L. 6323-1 et suivants du Code du travail. Un contentieux en plein boom suite notamment aux problématiques du CPF géré par la caisse des dépôts. […] […] [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article L 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; […]
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- Dommages-intérêts
[…] Sur le défaut d'information dans la lettre de licenciement quant aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation, l'examen conjugués des articles L6323-1, D6323-1 et L6323-2 du code du travail conduit à constater que M. X ne justifiant pas d'une ancienneté au moins égale à un an, il ne peut pas, par conséquent, bénéficier d'un droit individuel à la formation. Il s'en suit que le défaut de mention relative à ce droit dans la lettre de licenciement est sans incidence. Le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé.
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3. Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 12/10820
[…] ' pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 35'866,08 € ' pour non respect de l'obligation de formation et de reclassement, la somme de 28'673,66 € ' en réparation de la perte de son droit individuel à la formation et sur le fondement de l'article L.6323-1 du code du travail, la somme de 2 363,16 € ' pour absence de formation professionnelle continue et sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, la somme de 5 000 € — sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de3 500 €.
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[…] Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Selon l'article L6323-1 du Code du travail, chaque salarié dispose d'un CPF qui lui permet d'acquérir des droits à la formation. Ces droits sont mobilisables à tout moment, en particulier en cas de licenciement économique. Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante ou de préparer une certification. […]
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