Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 2 : Modalités de mise en oeuvre
Article L6323-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
[…] En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Selon l'article L 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article'L. 6332-14 du même code, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Lire la suite…- Acte·
- Vente·
- Servitude·
- Erreur·
- Client·
- Signature·
- Clerc·
- Participation·
- Fait·
- Employeur
[…] M. X sollicite réparation de son préjudice résultant du défaut d'information par l'employeur de son droit individuel à la formation, tant annuellement que dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L 6323-7 et L 6323-19 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Licenciement·
- Titre·
- Employeur·
- Assistance·
- Salarié·
- Indemnité·
- Reclassement·
- Accident du travail·
- Biens
3. Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2013, n° 11/05224
[…] Alors que le titulaire d'un contrat d'avenir doit bénéficier des dispositions relatives au droit individuel à la formation, il n'est pas contesté que le lycée F n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 6323-7 du code du travail. Le préjudice subi de ce fait par M me X sera intégralement réparé par l'octroi d'une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Formation·
- Hebdomadaire·
- Titre·
- Requalification·
- Congés payés·
- Indemnité compensatrice·
- Code du travail·
- Employeur
Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 (article 212) inscrit dans le code du travail (article L. 6323-4) le principe d'une participation financière du titulaire du CPF lorsque ce dernier mobilise son compte pour bénéficier d'une action qui y est éligible, quelle qu'elle soit (action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience) : « Le titulaire participe au financement de la formation é […] ligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. »
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