Article L6323-16 du Code du travail

[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Selon l'article L. 6323-16 de ce code : » Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. « L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que, faute de procéder à ce remboursement dans le délai imparti par l'autorité, l'organisme contrôlé devient redevable des mêmes sommes envers le Trésor public. […]

[…] — la lettre de licenciement reste complètement taisante sur son droit à DIF dont il a été abusivement privé, se référant aux articles L.6323-16 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.