Article L6323-6 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;

2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;

3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;

5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1Plafonds d’utilisation des d
dagorne-avocats.com · 11 mars 2026

L 6113-6), correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) (C. trav. art. L 6323-6, I, al. 2 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 203, JO du 20). […] D 6323-I A, 3° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er). […]

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2Nouvelles dispositions relatives au compte personnel de formationAccès limité
Lexis Veille · 25 février 2026

3Loi de finances pour 2026 : mesures sociales
avocat-fsoirat-paris.fr · 20 février 2026

L 6323-6, I modifié). Sont également éligibles au CPF (C. trav. art. […] L 6323-6, II modifié) : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; […] État, régions, France Travail…) ; les actions de formation destinées à […] Pour ces actions mentionnées au II de l'article L 6323-6 du Code du travail, un décret détermine les conditions d'éligibilité au CPF. […] L 6323-6, II, modifié) (LF 2026 art. 202 et 203). […]

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Décisions135

1Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01829Infirmation partielle

[…] salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, […] seuls les articles L.6323-6 et l'article L 6323 […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 30 juin 2017, n° 15/06199Infirmation partielle

[…] * 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En l'espèce, il est établi que l'association XXX n'a pas informé Madame X de ses droits acquis au titre du DIF en violation des dispositions des articles L6323-3, L6323-6, L6323- 18 et L6323-21 du code du travail de sorte que la salariée justifie ne pas avoir été en mesure de solliciter le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation et qu'elle a perdu la chance de faire liquider ses droits à l'issue de la relation contractuelle. […] — 316,98 € au titre de l' indemnité conventionnelle de licenciement,

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3Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01827Infirmation partielle

[…] salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, […] seuls les articles L.6323-6 et l'article L 6323 […]

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