Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
Article L6323-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
I. - Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa du présent I, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.
II. - Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21.
III. - Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.
Commentaires • 6
( Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.
Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L . 6323 - 20 et R. 6316-6 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En application des articles L. 6323-17, L.6323-19 et L.6323-20 du code du travail, il appartient à l'employeur, dans la lettre de licenciement, d'informer, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de formation en particulier de la possibilité de demander pendant le préavis de bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de son DIF.
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[…] Madame X fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L.6323-17 à L.6323-20 du code du travail l'employeur aurait dû mentionner dans la lettre de licenciement le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et la possibilité pour le salarié d'en demander l'utilisation pendant le préavis. A défaut, elle a perdu une chance sérieuse de faire valoir ses droits à la formation pour adapter ses compétences, et elle sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 Euros en réparation du préjudice subi.
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3. Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2013, n° 12/02717
[…] Que cette information est celle résultant des articles L. 6323-1 à L. 6323-20 du code du travail concernant le droit individuel à la formation créé par la loi numéro 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, une information complète ayant été donnée dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que dès lors le mandataire liquidateur a respecté les textes qui étaient applicables au moment des licenciements, les dispositions visées par les appelants n'ayant en effet été introduites dans le code du travail que par la loi du 24 novembre 2009 précitée ;
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( Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.
Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L . 6323 - 20 et R. 6316-6 du code du travail […]
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