Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6324-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5.
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.
Commentaires • 14
Décisions • 26
[…] MOTIFS DE LA DECISION * Sur le non respect par l'employeur des différents accords professionnels, de l'article 23 de la convention collective des banques avec incidences sur l'évolution professionnelle de M. X M. X rappelle justement les diverses dispositions du Code du Travail en matière de formation (articles L 6111-1 , L 6312-1, L 6321-1, L 6324-1 et L 6324-1) ainsi que les accords professionnels du 5 décembre 2003 et du 8 novembre 2006 outre elles plans de formation de l'entreprise et ses engagements en la matière. Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CREDIT COOPERATIF considère que la formation est
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[…] Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; […] L'article L6324-3 du code du travail précise qu'« un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. »
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/02761
[…] — avec le GRETA 'Bâtiment et génie civil' de Lille, le 2 novembre 2011, une convention de formation professionnelle pour assurer à M. X une formation intitulée 'conduite de travaux-option bâtiment' comprenant 970 heures de formation au lycée technique D E à Lomme et des 'actions de positionnement et d'accompagnement du stagiaire', l'ensemble constituant une période de professionnalisation telle que régie par les articles L. 6324-1 et suivants du code du travail.
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