Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à l'article L. 6324-4, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires.
L 6324-4 modifié). […] L'inscription du salarié à une formation dans le cadre d'une période de reconversion ne pourra pas donner lieu au versement de sa part d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, sauf s'il décide mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour en financer une partie (C. trav. art. L 6324-6 modifié). […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il sera rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont convenu de conclure un accord « Pro-A » dans les conditions prévues par les articles L. 6324-1 à L. 6324-8 du code du travail issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Lire la suite…[…] Audience publique du 8 avril 2021 […] Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : […] 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant M me B… de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motifs qu'il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation, […]
[…] Aux termes de l'article L 6324-1 du code du travail, […] de salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L 5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L 5134-19-1. […] En conséquence, en application de l'article L 6324-8 du code du travail, […] M me Y A a donc failli à son obligation de maintien des salaires durant la période de professionnalisation de la salariée prévue par l'article L6324-8 précité du code du travail. […]
[…] La directrice ne s'est renseignée auprès du syndicat de la branche qu'en avril 2018 qui lui a indiqué que la rémunération était prévue pour les heures de formation en application de l'article L 6324-8 du code du travail. […] Dit que l'AGS ne devra sa garantie que dans les cas et conditions définies par L 3253-8 du code du travail et dans la limite des plafonds légaux prévue par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
L 6324-3, II modifié et L 1242-3 modifié). […]
Lire la suite…