Entrée en vigueur le 6 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-441 du 4 juin 2026 - art. unique (V)
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;
3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
4° Abrogé.
← Retour à la convention IDCC 2941 Préambule La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. […] La loi crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A. […] La Pro-A n'est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; – les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail) ; – les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. […] L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, […] 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. / Ce contrat est ouvert : / 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; / 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ; (…). ». […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 6325-1 et D. 6325-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, que le contrat de professionnalisation qui a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, doit être soumis à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui émet un avis et décide de la prise en charge financière.
[…] A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que celles-ci ont conclu un contrat de professionnalisation en date du 12 septembre 2005 qui est régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail devenus les articles L. 6325-1 à L. 6325-24 du Code du travail.
L. 6222-27 ; C. trav. art. […] Les aides à l'apprentissage en octobre 2026 et le contrat de professionnalisation Les contrats conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide de l'État (C. trav. art. L. 6243-1). […] L. 6325-1). 3. […]
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