Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6325-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;
3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
4° Abrogé.
Commentaires • 55
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] aux termes de l'article L. 422-1 : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Étranger·
- Interdiction·
- Système d'information·
- Justice administrative·
- Étudiant·
- Délivrance·
- Pays·
- Passeport·
- Délai
[…] — 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L.6325-1 et suivants du code du travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée est justifiée par la faute grave de la salariée qui avait déjà dans le passé montré une conscience professionnelle insuffisante au regard des exigences de la qualification d'assistante esthéticienne.
Lire la suite…- Faute grave·
- Rayonnement uv·
- Contrats·
- Salariée·
- Rupture anticipee·
- Brevet·
- Employeur·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Licenciement pour faute
3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 12 mai 2009, n° 08/01611
[…] Il résulte des pièces produites que Monsieur X a signé avec la société IDVU un contrat de professionnalisation prévu par l'article L981-1 devenu L6325-1du code du travail qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle, que ce contrat était à durée déterminée du 3 octobre 2005 au 31 octobre 2006, qu'il a été enregistré par l'autorité administrative, la direction départementale du travail et de l'emploi, que ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois, que le 7 octobre 2005, la société a adressé à Monsieur X un document constatant la rupture unilatérale du contrat de professionnalisation de manière unilatérale pendant la période d'essai, sans autre motif.
Lire la suite…- Contrats·
- Période d'essai·
- Employeur·
- Travail·
- Rupture·
- Précipitations·
- Sociétés·
- Formation·
- Véhicule utilitaire·
- Entreprise