Article L6314-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version26/11/2009
>
Version26/11/2009
>
Version01/01/2015
>
Version23/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L900-3 alinéas 1 à 4, Code du travail - art. L900-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
61 textes citent l'article

Commentaires80


2Smart News Droit Social
www.lpalaw.com · 6 avril 2023

Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3Smart News Droit Social Mars 2023
www.lpalaw.com · 6 avril 2023

Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions448


1Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2209727
Annulation

[…] aux termes de l'article L. 422-1 : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […]

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Étranger·
  • Interdiction·
  • Système d'information·
  • Justice administrative·
  • Étudiant·
  • Délivrance·
  • Pays·
  • Passeport·
  • Délai

2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 31 mars 2023, n° 21/03725
Infirmation partielle

[…] Le contrat de professionnalisation, signé entre les parties, a pour objet de permettre d'acquérir une qualification prévue à l'article L.6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec des qualifications recherchées.

 Lire la suite…
  • Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Formation·
  • Durée·
  • Sociétés·
  • Inspection du travail·
  • Obligations de sécurité

3Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2012, n° 1003838
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : «Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Languedoc-roussillon·
  • Allocation·
  • Formation·
  • Pôle emploi·
  • Technicien·
  • Région·
  • Travail·
  • Certification·
  • Bénéfice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).