Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
[…] paritaire mentionnée à son 1er alinéa soit entendue comme étant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dont la mise en place et les missions sont prévues à l'article L . 2232-9 du code du travail . […] Article 20 – Outils d'anticipation des besoins Article 20.1 – Entretien professionnel (cf. art. 6 de l'accord sur les dispositifs de la formation professionnelle du 14 avril 2016) Un entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans entre le salarié et l'employeur. […] concurrence…) qui lui sont propres. […] L. 6314 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] des résultats des travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications mis en place par la branche professionnelle. (1) Deuxième point du premier tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L . 6325-1, L. 6314 -1 et L. 6314 -2 du code du travail . […] (Arrêté du 7 novembre 2013-art. 1) (2) Avant-dernier tiret du tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L . 6313-11 du code du travail
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-48 du même code : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Par exception au 2° de l'article L. 262-4, […] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; […] soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; […] 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. (…) » ;
← Retour à la convention IDCC 1978 Préambule Vu les articles L. 6314-1 et suivants du code du travail, Les parties signataires du présent accord entendent au préalable réaffirmer leur volonté de doter le secteur fleuriste de la branche fleuriste, vente et services des animaux familiers, de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Lire la suite…