Article L6325-1 du Code du travail

[…] aux termes de l'article L. 422-1 : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […]

[…] Il résulte des pièces produites que Monsieur X a signé avec la société IDVU un contrat de professionnalisation prévu par l'article L981-1 devenu L6325-1du code du travail qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle, que ce contrat était à durée déterminée du 3 octobre 2005 au 31 octobre 2006, qu'il a été enregistré par l'autorité administrative, la direction départementale du travail et de l'emploi, que ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois, que le 7 octobre 2005, la société a adressé à Monsieur X un document constatant la rupture unilatérale du contrat de professionnalisation de manière unilatérale pendant la période d'essai, sans autre motif.