Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6325-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Commentaires • 55
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L . 6325 - 1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L . 6314- 1 […]
Lire la suite…- Étudiant·
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[…] MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat Considérant que les articles L.6325-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au mois de juin 2015, prévoyaient que le contrat de professionnalisation : — avait pour objet de permettre d'acquérir des qualifications et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, — associait des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 janvier 2021, n° 18/03269
[…] Premièrement, Monsieur Z X, qui était lors de son embauche en contrat de professionnalisation le 10 octobre 2016 âgé de plus de 26 ans pour être né le 24 mai 1970 invoque à tort qu'il ne faisait pas partie des bénéficiaires possibles d'un contrat de professionnalisation en application de l'article L 6325-1 du code du travail dès lors qu'il est indiqué sur le contrat de professionnalisation qu'il produit qu'il est inscrit à POLE EMPLOI, son numéro d'allocataire étant précisé de sorte que la preuve est suffisamment rapportée de ce chef.
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