Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Article L6325-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Or, l'article L. 6325-12 du code du travail dispose que : 'La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
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[…] âgée de moins de 26 ans à la date de signature du contrat, admise à suivre une A en vue de l'obtention d'un BTS a nécessairement validé un second cycle de l'enseignement secondaire ; qu'elle ne fait donc pas partie des personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail et ne peut pas bénéficier de la possibilité de prolongation de son contrat instituée par les dispositions précitées de l'article L. 6325-11 du code du travail ; que les articles L. 6325-12 et L. 6325-14 du code du travail susceptibles de pouvoir s'appliquer à M me X subordonnent, en tout état de cause, la possibilité de prolongation de la durée du contrat de professionnalisation au-delà de douze mois, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 novembre 2021, n° 19/03114
[…] Elle ajoute, en outre, que la société Lufthansa Cargo n'a pas hésité à détourner le dispositif du contrat de professionnalisation puisque le poste de technicien de fret, accessible aux titulaires d'un BTS ou un DUT, était d'un niveau inférieur à sa qualification universitaire et qu'il ne justifiait pas la mise en 'uvre d'une formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et encore moins de 24 mois d'alternance en dérogation à la durée maximale de 12 mois prévue à l'article L. 6325-11 du code du travail.
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