Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût des contrats de professionnalisation. Il semblerait que le coût des contrats de professionnalisation ait augmenté. Elle lui demande de préciser le nombre, le coût de ces contrats et l'évolution du nombre de contrats signés depuis deux ans. Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre …
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Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004 pour favoriser l'emploi des jeunes peu qualifiés et des demandeurs d'emploi. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail avec formation en alternance, qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou par une branche professionnelle (1). Associant formation théorique en centre de formation et formation pratique en entreprise, il vise à favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Quelle …
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