Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
Article L6331-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 36
L'article 1 précise les conditions dans lesquelles intervient le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. […] Notamment, il est indiqué que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, […] taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. […] Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] IV. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Ceux soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du Code du travail (assurer les salariés contre le risque de privation d'emploi) : sociétés, associations, entreprises individuelles, professions libérales, EPIC, etc. ;
Lire la suite…Décisions • 62
[…] La société INTERACTION demande ainsi à titre principal à la présente juridiction de rétablir la répartition des contributions uniques versées en 2016 et 2017 au titre des exercices 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article R.6332-22-2 du code du travail. En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour l'exercice des années civiles de référence, le franchissement du seuil du nombre de 10 ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L.6331-2, L.6331-9 et L.6331-14 du code du travail, […]
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[…] — au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du code civil,
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 1 juin 2017, 16PA01630, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, s'agissant des dispositions applicables aux employeurs de moins de dix salariés, qu'aux termes de l'article 235 ter KA du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (…) » ; d'autre part, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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