Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %.
Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés.
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait fixé un cadre qui a été invalidé par le Conseil constitutionnel. […] les entreprises d'au moins 10 salariés devront verser à l'organisme collecteur une participation représentant 1% des rémunérations de l'année précédente sans pouvoir faire état de dépenses libératoires (sauf, comme on va le voir, dans la limite des 0, […] Le CPF sera conservé par le salarié tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de démission ou de changement d'employeur. […] L'article L6331-10 du Code du travail (version à venir au 1er janvier 2015) dispose qu'un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail dans sa version applicable : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. / Ce financement est assuré par : / 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, […] aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif « . Aux termes de l'article L. 6331-9 du même code : » Sous réserve de l'article L. 6331-10, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ». […] 10. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts (Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code. ». […] 10. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […] En l'absence d'accord d'entreprise ainsi que dans les entreprises de moins de 10 salariés conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10 du code du travail, lorsque le CPF est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur, […]
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