Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l'autorité administrative.
A l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. A défaut de reversement dans ce délai, l'article L. 6331-28 s'applique.
au travers du reclassement des salariés et des actions de formation prévues sous forme d'aides financières ou de conventions FNE (Fonds National de l'Emploi) (cf article L 1233-4 du Code du Travail ). […] Pour ce qui est du contenu du PSE, […] de VAE ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents". […] L'article L 6331 -1 du Code du travail précise que tout employeur concourt au développement de la Formation Professionnelle en participant chaque année au financement des actions […]
Lire la suite…L. 6331-11), il doit faire un versement majoré de l'insuffisance constatée (= insuffisance x 2) au Trésor public (C. trav., art. L.6331-28). c. […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). B. […] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6331-1-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-9 du même code : « Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6331-9 du même code, […] L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. / A défaut, […] 11. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts (Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, […] Aux termes de l'article 235 ter G du même code : « Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code. ». […] 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts (Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, […] Aux termes de l'article 235 ter G du même code : « Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code. ». […] Aux termes de l'article 235 ter KI du même code alors applicable (Financement du congé individuel de formation) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, […] 11. […]
du reclassement des salariés et des actions de formation prévues sous forme d'aides financières ou de conventions FNE (Fonds National de l'Emploi) (cf article L 1233-4 du Code du Travail ). […] Pour ce qui est du contenu du PSE, […] de VAE ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents". […] L'article L 6331 -1 du Code du travail précise que tout employeur concourt au développement de la Formation Professionnelle en participant chaque année au financement des actions (c'est-à dire […]
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