Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8.
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] Dans cette situation, I'excédent de dépenses peut être reporté sur les trois années suivantes (article L6331-29 du code du travail). […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L6331-31 et L6362-8 à L. 6362-12 (article R6362-7 du code du travail). 300 Les réclamations relatives au champ d'application et à la base de la participation sont de la compétence des agents de la direction générale des finances publiques.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39./ Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8 » ; […] 12. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6331-1-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-9 du même code : « Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6331-9 du même code, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6331-12 du code du […] 12. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 » ; […] que l'employeur n'ait pas eu connaissance de l'accord de branche professionnelle conclu le 19 juin 2007 applicable aux établissements « magasins » et « siège » et que l'accord de branche applicable à l'établissement « dépôt » n'ait été signé que le 12 décembre 2007 rendant impossible sa communication dans les délais aux membres du comité d'établissement, […]
[…] le Préfet de la Région Ile-de-France a mis à sa charge, le 15 novembre 2013, diverses sommes dont une de 187 622 euros au titre des dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, c'est à dire au titre d'un manquement aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise sur ses actions de formation professionnelle. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'obligation de base était la consultation du comité d'entreprise, prévue à l'article L. 6331-12 du code du travail sur « les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 ». […]
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