Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° La part minimale mentionnée à l'article L. 6331-9 est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 %. Pour les entreprises de travail temporaire, cette part minimale est diminuée d'un montant équivalent à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
2° Le versement effectué au titre du congé individuel de formation est diminué d'un montant équivalant à 0,2 %. Pour les entreprises de travail temporaire, ce versement est diminué d'un montant équivalent à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
3° Le versement effectué au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
← Retour à la convention IDCC 1672 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances Article 1 – Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances En application de l'article L. 6332-19, […] du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions […] définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. […] L. 6331-14 du code du travail) : ― une somme égale à 0, […]
Lire la suite…Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain - Article 112 I. - Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, […] il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé : « Art.L. 5722-7-1. […] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 48 I. ― Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, […] pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société NIORT INTERIM a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, […] Pour justifier de la compétence du juge judiciaire, la société NIORT INTERIM se prévaut vainement d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 14 novembre 2011 puisqu'il concerne l'indemnisation d'un préjudice éventuel subi par une entreprise qui n'aurait pas été inscrite sur la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence établie par un OPCA, […]
[…] Pour autant, la disparition de l'association FAFIH n'a pas été immédiate, celle-ci étant régie par ses règles statutaires, d'autant que l'article 39 de la loi du 05/09/2018 ayant complété l'article L.6341-4 du code du travail par un alinéa IV a prévu que la dévolution des attributions des OPCA aux OPCO […] Contrairement aux affirmations de l'intimée, ce n'est pas l'association appelante qui détermine le niveau des cotisations, le montant de celles-ci étant en réalité calculé d'après un barème établi par l'article L.6331-14 du code du travail, qui indique que les cotisations des employeurs occupant de 10 à 20 salariés, comme en l'espèce, sont de 1,05 % de la masse salariale.
[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société GENERAL EMPLOI a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, […] Pour justifier de la compétence du juge judiciaire, la société GENERAL EMPLOI se prévaut vainement d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 14 novembre 2011 puisqu'il concerne l'indemnisation d'un préjudice éventuel subi par une entreprise qui n'aurait pas été inscrite sur la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence établie par un OPCA, […]
Article 4 – Obligation de versement à l'AFDAS Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées, dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9, ou L. 6331-14 et suivants, ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires. […] (Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er) Article 2 – Contribution des entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés 2.1. […]
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