Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Les dispositions de l'article L. 6331-15 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.
L. 6331-2). Cette contribution est gérée directement par l'organisme collecteur paritaire agréé pour financer des actions de professionnalisation ou du plan de formation (C. trav., art. L. 6332-3-5). […] R. 6331-12). Cette réduction ne s'applique toutefois pas aux entreprises de travail temporaire. […] L. 6331-17). […]
Lire la suite…Taux de droit commun 20 En application des articles L6331-9 du code du travail et L 6331-14 du code du travail, […] Les employeurs occupant de 10 à 19 salariés sont exonérés de participer au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée. […] L6331-17 du code du travail). […] L6331-17 du code du travail). b. […] Participation due par les employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle 240 Les entreprises employant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle doivent effectuer auprès de l'organisme collecteur de la profession un versement spécifique, […] 15 % des rémunérations payées à ces salariés (articles L. 6331-55 et L6331-56 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. / (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 6331-17 du même code, dans sa rédaction applicable : « Les dispositions des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois années précédentes. / (…) ». 17. […]
Article L. 1235-10 a. […] III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 43 Le code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-34 et au premier alinéa des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 6331-17, […]
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