Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 14
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.
Par son article 45, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la restriction d'accès aux seuls cadres. […] afin qu'un maximum de bénévoles associatifs puissent accéder à la formation professionnelle. […] La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu l'accès à la formation professionnelle des bénévoles et, désormais, aux termes de l'article L. 6331-20 du code du travail, les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, […]
Lire la suite…Par son article 45, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la restriction d'accès aux seuls cadres. […] afin qu'un maximum de bénévoles associatifs puissent accéder à la formation professionnelle. […] La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu l'accès à la formation professionnelle des bénévoles et, désormais, aux termes de l'article L. 6331-20 du code du travail, les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article ». Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, […] prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, […]
L'article L6331-20 du code du travail prévoit que les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation des salariés d'une entreprise dans le cadre du plan de formation de celle-ci et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation. […]
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