Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] et le 31 décembre de ladite année. 200 Les employeurs d'au moins 10 salariés peuvent s'acquitter de leur obligation de participer en effectuant des dépenses considérées comme libératoires dont la nature et la forme sont prévues aux articles L. 6331 -19 à L. 6331-27 du code du travail . […] R. 6331 -14). 210 Il est également admis que les dépenses acquittées ou dues en application de conventions pluriannuelles passées avec des organismes de formation ( code du travail , […] l'employeur a encore la possibilité d'effectuer avant le 1er mars de l'année suivante des versements aux organismes cités5 FP division L […]
Lire la suite…[…] à hauteur de la somme de 27 339 euros au titre de la TVA, […] l'article L. 6331-1 du code du travail dispose que « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. » D'une part, […] En vertu de l'article 235 ter D du code général des impôts et de celles des articles L. 6331-27 et L. 6331-28 du code du travail, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 6331-9 du code du travail auquel se réfère l'article 163 undecies A du code général des impôts que l'employeur procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Les employeurs d'au moins 10 salariés peuvent s'acquitter de leur obligation de participer en effectuant des dépenses considérées comme libératoires dont la nature et la forme sont prévues aux articles L. 6331-19 à L. 6331-27 du code du travail. […] R. 6331-14). […]
Lire la suite…