Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.
Article L4332-1 NOTA : Les charges en matière de formation professionnelle sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. […] 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition […] obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Le cas échéant, […]
Lire la suite…L. 6331-11), il doit faire un versement majoré de l'insuffisance constatée (= insuffisance x 2) au Trésor public (C. trav., art. L.6331-28). c. […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). B. […] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2011 et 2012, en application des articles L. 6361-1 et L. 6361-4 du code du travail, ainsi qu'au contrôle des obligations relatives à la consultation du comité d'entreprise ; […] 2011 et 2012, en application de l'article L. 6331-28 du code du travail ; que, […] que la société CEGI a, le 28 mai 2014, formé le recours administratif préalable obligatoire, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6331-1-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, […] 60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6331-9 du même code, […]
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 sous le n° 1317367, présentée pour la société Intervenance, dont le siège est XXX à XXX, par M es Cohen et Tokar ; la société demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la décision du 17 octobre 2012 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, en application des articles L. 6331-31 et L. 6331-28 du code du travail a décidé qu'elle était tenue de verser au Trésor Public les sommes de 33 346 euros, 48 772 euros et 43 716 euros au titre respectif des années 2008, 2009 et 2009 concernant sa participation à la formation professionnelle ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts (Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, […] Aux termes de l'article 235 ter G du même code : « Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code. ». […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2022.
Article L214-12 La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. […] L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention. Article L214-15 NOTA : (1) : Les articles L. 920-9 et L. 951-9 de l'ancien code du travail ont été renumérotés L. 6354-1, L. 6354-2, L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-31 et L. 6331-33 du nouveau code du travail. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ; Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, […]
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